Après avoir parcouru les missions du Fonds Commun de Garantie Automobile, vous aurez la possibilité d'introduire une déclaration de sinistre.
MISSIONS
DU FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE
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f) Base de l'indemnisation
- Dommages corporels : aucune limitation.
- Dommage matériel : pour les accidents survenus avant le 19 janvier 2003, une franchise de 247,89 € est appliquée.
Si l’accident est causé par un véhicule non identifié, le dommage matériel n’est pas indemnisé.
3. Démarche en vue d'une indemnisation
Le Fonds de Garantie peut être saisi directement par la victime ou ses ayants droit, ou par toute personne la représentant (assureur, intermédiaire d'assurance, avocat).
4. Obligations de la personne lésée
- Transmettre au Fonds de Garantie tous les renseignements que celui-ci réclame (par exemple : les certificats médicaux, les informations personnelles, les informations relatives à la partie adverse,
- Si le Fonds de Garantie le demande, agir contre l'auteur responsable.
- Pour que le Fonds de Garantie puisse accorder son intervention en cas de dommage corporel, un procès-verbal des faits doit être établi par les autorités de police dans les 30 jours de l'accident.
Exception : si un cas de force majeure empêche la personne lésée de déposer plainte dans ce délai.
5. L'indemnisation par le Fonds de Garantie
La loi relative à l'intervention du Fonds de Garantie ne donne aucune précision quant aux procédures à suivre, à l'exception du fait que la déclaration doit se faire par lettre recommandée et dans un délai précis.
En principe, l'action contre le Fonds est une action civile et il appartient au requérant de prouver qu'il remplit les conditions pour obtenir une intervention.
Vis-à-vis du déclarant profane (un particulier), le Fonds se doit d'assumer un rôle actif et ne pas se contenter de recevoir les informations transmises par le demandeur. Le Fonds interrogera la compagnie qui refuse d'accorder sa garantie, demandera accès au dossier répressif et examinera toutes les pistes pouvant conduire à l'intervention d'un assureur.
Le déclarant professionnel (compagnie ou courtier) est censé transmettre un dossier complet et fournir tous les éléments permettant au Fonds de prendre une décision en connaissance de cause.
Le Fonds désigne ses propres experts, s'engage dans des expertises amiables ou judiciaires selon les cas qui lui sont soumis.
Ses décisions sont susceptibles d'une censure du pouvoir judiciaire.
Le Fonds de Garantie peut comparaître volontairement dans les procédures relatives à des accidents pouvant entraîner son intervention. La personne lésée peut exiger l’intervention forcée du Fonds devant les cours et tribunaux.
Il n’existe aucune règle normative distincte en matière de procédure judiciaire.
6. Liste des pièces justificatives à joindre à la saisine
Il n'existe aucune règle normative à ce sujet.
Toutefois, le Fonds ne pourra ouvrir un dossier que si les éléments suivants sont fournis :
- date et lieu du sinistre
- identité de la personne lésée et du responsable présumé (sauf en cas de non identification).
A moins que le déclarant ne l'envoie dès le départ, le Fonds demandera copie des pièces suivantes :
- le constat contradictoire de l'accident, s'il a été établi,
- la déclaration de sinistre faite par la personne lésée à sa propre compagnie,
- les certificats médicaux relatifs aux blessures encourues,
- le rapport d'expertise du dommage matériel et l'attestation TVA
- une déclaration de couverture ou non du dommage en vertu d'une autre assurance
Le Fonds demande également à la personne lésée de remplir un formulaire qui renseigne des éléments de base de nature à influencer la réparation qui sera offerte le cas échéant.
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