Après avoir parcouru les missions du Fonds Commun de Garantie Automobile, vous aurez la possibilité d'introduire une déclaration de sinistre.

MISSIONS DU FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE

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c.    conditions à remplir :

-    la demande doit concerner un véhicule ayant son stationnement dans l’EEE,

-    l’accident est survenu dans l’EEE, ou dans un état tiers dont le bureau national a adhéré au système carte verte,

-    la demande doit être adressée dans les 7 ans après l’accident,

d.    compétence d’investigation

Lorsque l’identité de l’assureur n’est pas trouvée immédiatement, le Fonds a la possibilité de s’informer auprès du titulaire de la marque d’immatriculation et peut l’interroger concernant sa situation d’assurance.

b)  Mission d’indemnisation

1° Cas d’interventions du Fonds

a. Insolvabilité de l’assureur

Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque la réparation est due par une entreprise d’assurance autorisée à exercer l’assurance RC automobile en Belgique qui est en faillite ou en défaut d’exécuter ses obligations après révocation ou renonciation à l’agrément.  

L’accident doit avoir eu lieu en Belgique

b. Cas fortuit

Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque aucune compagnie d’assurance R.C. auto n’est obligée à la réparation en raison d’un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l’accident 

L’accident doit avoir eu lieu en Belgique.

c. Vol

Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur dont le conducteur s’est rendu maître par vol, violence ou par recel.    

L’accident doit avoir eu lieu en Belgique

d. Absence de réponse de l’assureur ou de son représentant à une demande d’indemnisation

Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque l’assureur ou son représentant n’ont pas fourni de réponse motivée à la demande d’indemnisation introduite par une personne lésée, dans les trois mois à dater de l’introduction de cette demande et à condition que la personne lésée n’ait pas introduit d’action en justice directement contre l’assureur.

Le Fonds intervient deux mois  après réception de la demande d’indemnisation de la personne lésée, mais cesse son intervention si l’assureur ou son représentant donne une réponse motivée dans ce délai de deux mois.

Le Fonds doit informer l’assureur (ou son représentant), l’organisme d’indemnisation de l’Etat d’établissement de l’assureur et la personne ayant causé l’accident (si elle est connue) du fait qu’il a reçu une demande d’indemnisation de la personne lésée et qu’il va y répondre dans les deux mois.

L’accident doit s’être produit sur le territoire d’un Etat membre de l’EEE (y compris la Belgique) ou sur le territoire d’un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système carte verte, à condition que le véhicule ait son stationnement habituel dans un des Etats de l’EEE.

e. Aucun représentant n’a été désigné par l’assureur

Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres en Belgique. L’intervention du Fonds est soumises aux même conditions que dans le cas précédent. Cette intervention n’est cependant pas d’application si l’accident est survenu en Belgique.

f. Non identification

Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur lorsque le véhicule n'est pas identifié.

L’accident doit s’être produit sur le territoire d’un Etat membre de l’EEE (y compris la Belgique).

g. Non assurance

Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque aucune entreprise d'assurance R.C. auto n'est obligée à la réparation en raison du fait que l'obligation d'assurance n'est pas respectée.

Le Fonds intervient également si, dans les deux mois après l’accident, il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance.

L’accident doit s’être produit sur le territoire d’un Etat membre de l’EEE  (y compris la Belgique) ou sur le territoire d’un Etat tiers dont le bureau a adhéré au système carte verte, à condition que le véhicule ait son stationnement habituel dans un des Etats membres de l’EEE.

2° Indemnisation

- du dommage corporel (blessures ou décès)

- du dommage matériel selon certaines règles spécifiques (cfr. infra).

3° Particularités

- Le Fonds indemnise les personnes lésées, c'est-à-dire, les personnes qui ont subi un dommage réparable suivant les règles de la responsabilité civile.

- Bénéficient également de l'intervention du Fonds :

* les assureurs sociaux à qui, en vertu de la loi, un droit propre de remboursement a   été accordé

* les assureurs privés qui peuvent faire valoir une subrogation contre le Fonds de   Garantie.

- En cas de litige entre le Fonds de Garantie et une entreprise d'assurance sur le point de savoir qui doit indemniser la personne lésée, le Fonds de Garantie indemnise celle-ci dans un premier temps. S'il est finalement décidé que la prise en charge du sinistre incombe en tout ou en partie à la entreprise d'assurance, celle-ci rembourse au Fonds de Garantie le montant de l'indemnité versée, majorée des intérêts légaux. Ceux-ci courent à partir des paiements du Fonds de Garantie à la personne lésée.

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