Après avoir parcouru les missions du Fonds Commun de Garantie Automobile, vous aurez la possibilité d'introduire une déclaration de sinistre.
MISSIONS
DU FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE
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4° Absence de réponse de l’assureur ou de son représentant à une demande d’indemnisation.
1) Si l’accident est survenu en Belgique :
- le responsable du sinistre, sauf s'il s'agit d'un usager faible (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989)
- les personnes exclues de l’indemnisation en vertu de la loi sur l’assurance RC auto.
2) Si l’accident est survenu à l’étranger (cfr supra p.3):
- le responsable du sinistre.
- les personnes exclues de l’indemnisation en vertu de la loi sur l’assurance RC auto applicable dans le pays où s’est produit l’accident.
5° Aucun représentant n’a été désigné par l’assureur
1) Si l’accident est survenu en Belgique :
- le responsable du sinistre, sauf s’il s’agit d’un usager faible (art. 29bis de la loi du 21.11.89)
- les personnes exclues de l’indemnisation en vertu de la loi sur l’assurance RC auto.
2) Si l’accident est survenu à l’étranger (cfr supra p.4) :
- le responsable du sinistre.
-les personnes exclues de l’indemnisation en vertu de la loi sur l’assurance RC auto applicable dans le pays où s’est produit l’accident.
6° Non identification
1) Si l’accident est survenu en Belgique :
- le responsable du sinistre, sauf s’il s’agit d’un usager faible (art. 29bis de la loi du 21.11.89)
- la victime qui n’a subi que du dommage matériel (les autres victimes ne sont indemnisées que pour le dommage résultant de lésions corporelles)
2) Si l’accident est survenu à l’étranger (cfr supra p.4) :
-le responsable du sinistre
- les personnes exclues de l’indemnisation en vertu de la où qui fixe l’intervention du fonds de garantie du pays où l’accident s’est produit
7° Non assurance
1) Si l’accident est survenu en Belgique :
- le responsable du sinistre, sauf s’il s‘agit d’un usager faible (art. 29bis de la loi du 21.11.89)
- le propriétaire du véhicule non assuré
- le preneur d’assurance
- le conducteur et le détenteur du véhicule non assuré, s’ils savaient que l’obligation d’assurance n’était pas respectée
- si le propriétaire ou le détenteur du véhicule non assuré est une personne morale, les administrateurs, gérants ou associés
- lorsqu’aucune entreprise d’assurance n’a pu être identifiée dans les 2 mois après l’accident, les personnes exclues de l’indemnisation en vertu de la loi sur l’assurance RC auto.
2) Si l’accident est survenu à l’étranger(cfr supra p.4) :
- le responsable du sinistre.
- les personnes exclues de l’indemnisation en vertu de la loi sur l’assurance RC auto applicable dans le pays où s’est produit l’accident.
d) Charge de la preuve
Pour obtenir l'intervention du Fonds, la personne lésée, lorsqu’elle a la qualité d'usager motorisé (conducteur), doit prouver la responsabilité du conducteur du véhicule non identifié, non assuré ou volé, ou prouver le cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule ayant causé l'accident.
Si la personne lésée à la qualité d'usager faible, elle doit uniquement prouver l'implication d'un véhicule non identifié, non assuré ou volé (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989).
e) Délai de déclaration
La victime doit saisir le Fonds dans un délai de 5 ans à dater de l'accident. Au delà, le Fonds peut refuser son intervention. Lorsqu'il est dûment établi à la suite d'une procédure judiciaire ou d'une instruction pénale que l'accident est dû à un cas fortuit, le délai de déclaration de 5 ans ne prend cours qu'à partir du jour suivant celui où la personne lésée en a eu connaissance.
En cas de faillite de l'assureur, le délai de 5 ans commence le jour où l'avis de déclaration de faillite est publié au Moniteur Belge.
En cas de retrait ou de renonciation à l'agrément de l'assureur, le délai de 5 ans commence à partir du jour où la personne lésée a mis en demeure l'entreprise d'assurance débitrice des indemnités.
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