Après avoir parcouru les missions du Fonds Commun de Garantie Automobile, vous aurez la possibilité d'introduire une déclaration de sinistre.
MISSIONS
DU FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE
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4° Recours du Fonds de Garantie
Le Fonds de Garantie est légalement subrogé aux droits de la personne lésée contre le responsable (et éventuellement contre son assureur) dans la mesure où il a indemnisé le dommage.
Ce recours s'exerce à concurrence de la totalité des montants payés.
Lorsque le Fonds intervient en lieu et place d'une entreprise d'assurance en faillite ou en défaut d'exécuter ses obligations après renonciation ou révocation de l'agrément, le recours n'est possible qu'en fonction des conditions légales ou contractuelles auxquelles le recours de cet assureur était lui-même soumis.
Lorsque le Fonds est intervenu dans les cas prévus aux points d) et e)( pas de réponse motivée de l’assureur ou de son représentant dans les trois mois de la demande d’indemnisation, ou absence de représentant chargé du règlement des sinistres), le Fonds peut exercer son recours contre l’organisme d’indemnisation de l’Etat où est établi l’assureur (si l’accident a eu lieu en dehors du territoire belge).
Lorsque le Fonds est intervenu dans le cas prévu au point f) (accident survenu sur le territoire d’un pays membre de l’EEE par un véhicule non identifié), il peut exercer son recours contre le Fonds de Garantie de l’Etat où l’accident a eu lieu.
Lorsque le Fonds est intervenu dans le cas prévu au point g) (accident causé par un véhicule non assuré), il peut exercer son recours de la manière suivante :
Si l’accident a été causé sur le territoire d’un pays ayant adhéré au système carte verte (excepté en Belgique), par un véhicule non assuré ayant son stationnement habituel sur le territoire d’un état membre de l’EEE, le recours s’exercera contre le Fonds de cet état membre.
Si l’accident a été causé sur le territoire d’un état membre de l’EEE (excepté en Belgique) par un véhicule non assuré provenant d’un pays tiers, le recours s’exercera contre le Fonds de l’état membre de l’EEE où l’accident s’est produit.
- Conditions d'intervention du Fonds
a) Nature de l'accident
L'accident doit trouver sa cause dans le fait d'un véhicule automoteur au sens de la loi du 21 novembre 1989. Il s’agit d’un véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. En outre, tout ce qui est attelé ou véhicule est considéré comme en faisant partie. La remorque attelée au véhicule en fait partie.
L’intervention du Fonds est donc exclue lorsque le dommage est causé par un cycliste.
b) Qualité de la personne lésée au moment de l'accident
Lorsque l’accident survient en Belgique, aucune condition de nationalité ni de résidence n’est exigée dans le chef de la personne lésée.
Lorsque l’accident s’est produit en dehors du territoire belge, la personne lésée doit prouver qu’elle a sa résidence principale en Belgique.
c) Victimes exclues de l'intervention du Fonds
1° Insolvabilité de l’assureur
Le Fonds de garantie reprenant les obligations de l’entreprise d’assurance, peut faire valoir les mêmes exclusions qu’elle.
2° Cas fortuit
- le propriétaire du véhicule ayant causé l’accident
- le conducteur ayant invoqué le cas fortuit afin de s’exonérer de sa responsabilité.
- l’usager vulnérable, en ce qui concerne son dommage corporel. Celui-ci sera indemnisé directement par l’assureur RC auto du véhicule impliqué dans l’accident de circulation, le cas fortuit étant inopposable à la victime (art. 29bis de la loi du 21.11.1989)
3° Vol
- le responsable du sinistre, sauf s’il s’agit d’un usager faible (art. 29bis de la loi du 21.11.1989)
- le voleur ou celui qui s’est emparé du véhicule par violence.
- le receleur du véhicule
- le coauteur ou complice du vol, de la violence ou du recel.
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