Documentation importante
Législation – jurisprudence
1. TEXTE COORDONNE DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 RELATIVE A L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS
(Fichier PDF - 25 pages / 95 Ko)
1bis. GESETZ ÜBER DIE HAFTPLICHTVERSICHERUNG IN BEZUG AUF KRAFTFAHRZEUGE 21 NOVEMBER 1989 INOFFIZIELLE KOORDINIERING IN DEUTSCHER SPRACHE 23.12.2009
(Fichier PDF - 25 pages / 95 Ko)
3. ARRETE ROYAL DU 19 OCTOBRE 1995 PORTANT EXECUTION DE L’ARTICLE 1er DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989
(Fichier PDF - 1 page / 12 Ko)
4. ARRETE ROYAL DU 13 FEVRIER 1991 PORTANT MISE EN VIGUEUR ET EXECUTION DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989
(Fichier PDF - 2 pages / 16 Ko)
5. LOI DU 13 NOVEMBRE 2011 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MORAUX DECOULANT D'UN ACCIDENT TECHNOLOGIQUE
(Fichier PDF - 2 pages / 16 Ko)
Pour les accidents de la circulation survenus avant le 19/01/2003 :
6. TEXTE COORDONNE DES ARTICLES 79 ET 80 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975
(Fichier PDF - 4 pages / 20 Ko)
Contenu : Fondement légal du Fonds Commun de Garantie Automobile (art. 79), les divers cas d’intervention, la subrogation, les procédures, le fichier d’identification des contrats d’assurance R.C. Auto (art. 80)
7. TEXTE COORDONNE DES ART. 14 ET 22 DE L’A.R. DU 16.12.1981 PORTANT MISE EN VIGUEUR ET EXECUTION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI DU 9.07.1975 RELATIVE AU CONTROLE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES
(Fichier PDF - 3pages / 20 Ko)
Contenu : Droits des personnes lésées à l’égard du Fonds Commun de Garantie Automobile, les délais de déclaration, les exclusions et les forclusions.
Droit International Privé
1. Règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)
2. Convention « La Haye ».
3. Convention entre Fonds de garantie et Organismes d’indemnisation
4. Convention entre Organismes d’Indemnisation et Fonds de garantie de 2008 en cas d’insolvabilité d’un assureur RC Auto
6. Convention entre Organismes d’Insolvabilité dans le cadre de l’article 25 bis de la directive européenne sur l’assurance automobile
7. Convention CEA-CoB
8. Convention entre Centres d’information
9. Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire
10. Règlement 1215-2012 concernant les compétences judiciaires
Indemnisation
1. LE DROIT BELGE EN MATIERE D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
(Fichier PDF - 51pages / 143 Ko)
2. TABLEAU INDICATIF 2012
(Fichier PDF - 31pages / 3728 Ko)
3. TABLEAU INDICATIF 2016
(Fichier PDF - 31pages / 3728 Ko)
4. TABLEAU INDICATIF 2020
(Fichier PDF - 31pages / 3728 Ko)
5. EXPERTISE MEDICALE – FOLDER DE L’UNION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES (Fichier PDF - 5 pages / 109 Ko)
Europe / UE / EEE
- 72/166/CEE
Directive du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.
- 84/5/CEE
Deuxième Directive du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
- 90/232/CEE
Troisième Directive du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
- 2000/26/CEE
Quatrième Directive du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
- 2005/14/CE
Cinquième directive 2005/14/CE du Parlement Européen et du conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du conseil et la directive 2000/26 du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
- Directive 2009/103/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
- 31/01/2020 BREXIT - Consequences GC system § MID
Divers
1. 3ÈME JOURNÉE EUROPÉENNE DE LA LÉGISLATION SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE (TREVES III)
(Fichier PDF - 8 pages / 40 Ko)
2. 4ÈME JOURNÉE EUROPÉENNE DE LA LÉGISLATION SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE (TREVES IV + ANNEXE-AU3101)
(Fichier PDF - 11 & 10 pages / 55 & 484 Ko)
3. LA QUATRIEME DIRECTIVE R.C. AUTOMOBILE ET SA TRANSPOSITION EN DROIT BELGE, travail réalisé dans le cadre du Séminaire de droit des
assurances de l'UCL (2003-2004) par Madame Eve GEORGES, avocat à Liège.
(BIBLIOTABLEMAT + QUATRIEMEDIR)
(Fichier PDF - 9 & 61 pages / 124& 477 Ko)
4. TREVES VI - LA PROBLEMATIQUE DES REMORQUES (TREVES VI)
(Fichier PDF - 5 pages / 124 Ko)
5. VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE (TREVES VII)
(Fichier PDF - 18 pages / 480 Ko)
Les plaques Belges modèle européen (à partir de 2010)
LES PLAQUES BELGES MODELE EUROPEEN
Depuis le 15 novembre 2010 les plaques belges d’immatriculation de véhicules sont de modèle européen
Les anciennes plaques Belges (avant 2010)
LES ANCIENNES PLAQUES BELGES NORMALES
  | Les plaques actuellement délivrées en Belgique comportent 6 caractères. Elles forment une combinaison de 3 lettres + 3 chiffres ou de 3 chiffres + 3 lettres de couleur rouge sur fond blanc. |
Cependant, les plaques de l’ancien format sont toujours valables. Celles-ci sont composées de 5 caractères de couleur rouge sur fond blanc. Partout, aussi bien des lettres que des chiffres sont possibles.
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Remarques : Toutes les lettres sont autorisées dans les plaques.
  | Les plaques commençant par O ne sont admises que pour les véhicules "old-timers " (voitures ou minibus de plus de 25 ans, camionnettes, camions ou autobus de plus de 30 ans). Ces plaques se composent de la lettre O + 2 lettres + 3 chiffres ou 3 chiffres + O + 2 lettres de couleur rouge sur fond blanc. |
    | Les plaques commençant par M ou par W ou avec M ou W en 4ème position ne sont admises que pour les motos dont la cylindrée est supérieure à 50cc. (sauf les anciennes plaques SHAPE : M + 5 chiffres). Elles se composent de 3 lettres + 3 chiffres ou de 3 chiffres + 3 lettres de couleur noire sur fond jaune. (N.B. Les motos dont la cylindrée est inférieure à 50 cc ne sont pas immatriculées). |
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| Les plaques en 6 positions commençant par U ou Q ou avec U ou Q en 4 ème position ne sont admises que pour les remorques de plus de 750 kg. Elles se composent de la lettre U ou Q + 2 lettres + 3 chiffres ou 3 chiffres + U ou Q + 2 lettres de couleur rouge ou noire sur fond blanc. (N.B. Les remorques de moins de 750 kg doivent porter une reproduction de la plaque du véhicule tracteur). |
Les plaques en 6 positions comportant un Z / ZU, ZQ / ZM, ZW sont des plaques "marchand " auto / remorque / moto. Ce sont des plaques réservées exclusivement aux personnes dont l’activité se situe dans le secteur automobile.
  | Elles se composent de 3 lettres + 3 chiffres ou de 3 chiffres + 3 lettres de couleur verte sur fond blanc, suivis des 2 derniers chiffres de l’année de validité de la plaque. |
La 2ème lettre d'une plaque marchand auto ne peut pas être M, Q, U, W, X, Y ou Z
Les plaques en 6 positions comportant un ZZ / ZZU, ZZQ / ZZM, ZZW ne sont admises que pour les plaques "essai" auto / remorque / moto.
  | Elles se composent de 3 lettres + 3 chiffres ou de 3 chiffres + 3 lettres de couleur verte sur fond blanc, suivis des 2 derniers chiffres de l’année de validité de la plaque. Elles sont réservées aux personnes travaillant dans le secteur automobile. |
La 3ème lettre de la plaque "essai" auto ne peut pas être M, Q, U ou W
LES ANCIENNES PLAQUES BELGES SPÉCIALES
Les plaques "TRANSIT " (c’est-à-dire les plaques attribuées à des personnes non domiciliées en Belgique qui souhaitent immatriculer temporairement un véhicule sur le territoire belge) ou les plaques "SHAPE " (délivrées aux militaires étrangers du SHAPE, aux militaires de "l’International Military Staff " (I.M.S.) et aux membres des forces armées de l’OTAN) sont des plaques temporaires, numériques, composées de 6 chiffres de couleur blanche sur fond rouge.
 | Ces chiffres sont précédés du mois et de l’année indiquant la date limite de validité de la plaque. |
 | Les plaques de la Cour sont également numériques, composées de chiffres allant de 1 à 100 de couleur rouge sur fond blanc. |
 | Aux organes et fonctionnaires de l’Union Européenne, établis en Belgique, une plaque composée de EUR + 4 chiffres de couleur bleue sur fond blanc est attribuée. |
 | Aux membres d’Eurocontrol (organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne), une plaque composée de 3 chiffres + EURO de couleur bleue sur fond blanc est attribuée. |
 | Les plaques des membres du gouvernement fédéral sont composées de la lettre A + 1, 2 ou 3 chiffres |
 | Les plaques des membres des exécutifs régionaux sont composées de le lettre E + 1, 2 ou 3 chiffres |
 | Les plaques des parlementaires sont composées de la lettre P + 1, 2 ou 3 chiffres |
 | Les plaques actuellement délivrées aux membres des corps diplomatiques accrédités en Belgique se composent de CD + 1 lettre + 3 chiffres |
Cependant, les anciens formats restent valables :
 CD + 4 chiffres |  CD + 3 chiffres |
 CD + 3 chiffres + 1 lettre |  CD + 2 chiffres + 1 lettre |