FAQ
Comment puis-je introduire un dossier au Fonds ? Faut-il envoyer une lettre recommandée ?
Le Fonds n’accepte pas les déclarations d’accidents faites par téléphone. En vertu de la loi, une déclaration doit se faire par lettre recommandée. Toutefois, le Fonds accepte
les déclarations faites par : e-mail claims@fcgb-bgwf.be , via le site, courrier postal.
Néanmoins, s’il y a contestation quant à la date exacte de réception d’une déclaration faite par courrier postal, seule une lettre recommandée peut garantir au déclarant une preuve suffisante
Dans quel délai dois-je introduire une demande d’indemnisation au Fonds ?
Il est conseillé de transmettre au Fonds une déclaration d’accident dans un délai de 5 ans à compter à partir de la date d’accident. Le délai de 5 ans est un délai de « forclusion » , ce qui implique que les motifs de suspension ou d’interruption de délais ne s’appliquent pas
Une franchise est-elle appliquée ?
Pour les accidents survenus avant la date du 19 janvier 2003 le Fonds devait appliquer une franchise de « 10.000 FB » quant à l’indemnisation d’un dommage matériel. Cette franchise ne s’applique plus
Je me trouvais sur le trottoir lorsqu’un cycliste m’a heurté . Il prétendait avoir été gêné par une voiture mal garée . Personnellement, je n’ai pas vu cette voiture. Dois-je introduire un dossier auprès du Fonds ?
Le Fonds ne peut intervenir que si un accident met en cause un véhicule automoteur. Il n’indemnise pas les dommages causés par un usager faible ( piéton, cycliste..) à un autre usager faible. Si toutefois un cycliste a heurté un piéton et que ce dernier peut prouver qu’en effet un véhicule automoteur a été impliqué dans l’accident , une intervention du Fonds est possible à condition que le véhicule automoteur relève d’un des cas légalement prévus ( véhicule non identifié, volé, non assuré …). Si à la base de l’accident il y a une faute prouvée dans le chef d’un véhicule automoteur ( et toujours à condition que ce véhicule relève d’un des cas d’intervention ) le Fonds peut même indemniser le dommage matériel. Il y a une exception : si un accident est causé par la faute d’un véhicule non identifié , le Fonds n’indemnise le dommage matériel qu’à condition qu’il y a également un dommage corporel important.
Mon fils a pris mon véhicule sans mon consentement et il a fait un accident. Qui va indemniser mon dommage, et qui va indemniser les dommages causés au tiers ?
Pour autant qu'il soit possible de considérer que votre fils a pris le véhicule sans le consentement (tacite) et contre le gré des parents, même pour un usage momentané tout en ayant l’intention de restituer le véhicule, le Fonds de Garantie doit indemniser les tiers a condition que votre propre responsabilité (suite à une négligence p.ex.) ne soit pas engagée.
En outre, les parents sont responsables des fautes commises par leurs enfants mineurs
Dans ce cas, l'assureur RC Auto de votre véhicule devra indemniser les tiers sur base de votre propre responsabilité, même si votre enfant a volé votre véhicule. En effet, votre assureur doit couvrir la responsabilité civile du preneur d’assurance et du propriétaire au même titre que celle du conducteur.
Le Fonds n'indemnise jamais les dommages causés au véhicule du responsable et donc les dommages du véhicule volé ayant causé l’accident seront à votre charge
Si l’accident a été causé par un mineur il demeure possible qu’il y ait intervention de l’assureur « vie privée » des parents
Mon véhicule a été volé et le voleur a causé un accident. Qui va indemniser mon véhicule ?
Le responsable de l’accident doit indemniser le propriétaire du véhicule volé.
Le Fonds est tenu d’indemniser les tiers lésés, mais il n’encourt pas d’obligation d’indemniser le propriétaire du véhicule ayant causé l’accident.
Eventuellement il y aura une intervention d’un assureur qui couvre contre le risque du vol.
Mon véhicule en stationnement a été heurté par un fuyard. Heureusement, un témoin a pu noter la marque et le numéro de l'immatriculation du véhicule, et j'ai déposé une plainte à la police...
Faut-il attendre maintenant le résultat de l'enquête de la police, ce qui risque de prendre du temps, ou puis-je faire encore quelque chose pour accélérer les choses?
Au cas où vous disposez du n° de l'immatriculation du véhicule ayant pris la fuite, vous pouvez demander à votre assureur protection juridique, ou à votre courtier de faire une "demande d'identification" auprès du BMIC, situé à la même adresse que le Fonds de Garantie. Au besoin, vous pouvez faire cette demande personnellement, mais par écrit.
Le BMIC ( voir site FCGB : missions d’information) a comme mission de chercher l'identité de l'assureur RC Auto, sur base d'une date d'accident, et du numéro de plaque du véhicule qui, selon la victime, est impliqué. En principe, le BMIC (fichier veridass) ne vous donnera pas l'identité du titulaire de la plaque.
Néanmoins, si le BMIC identifie l'assureur, ceci vous permettra d'introduire auprès de ce dernier une réclamation avant que l’enquête de la police ne soit terminée.
Mon véhicule en stationnement a été heurté par un fuyard. Malheureusement, il n’ a pas été possible de retrouver le véhicule responsable. Qui va indemniser mon dommage ?
En principe, lorsque le véhicule responsable demeure non identifié , le Fonds ne peut indemniser que le dommage corporel. Toutefois, si le Fonds , suite à l’accident, indemnise un dommage corporel important, il peut également indemniser le dommage matériel
Sont considérés légalement comme des dommages corporels importants :
le décès
un dommage corporel ayant conduit à une invalidité temporaire de 30 jours au moins
un dommage corporel ayant conduit à une invalidité permanente de 15 % au moins
un dommage corporel ayant conduit à une période d’hospitalisation de 7 jours au moins
Pendant un séjour à l’étranger, j’ai été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule inconnu. Qui va indemniser mon dommage ?
Si l’accident causé par un véhicule inconnu est survenu dans un pays de l’Espace Economique Européen ( UE + Norvège, Lichtenstein, Islande) une victime qui a sa résidence habituelle en Belgique peut demander réparation de son dommage au Fonds commun de garantie belge . Celui-ci peut intervenir selon les conditions légales relatives à l’assurance automobile obligatoire du pays de survenance de l’accident et non pas selon les conditions de la loi belge.
Un malheureux concours de circonstances a fait que j'ai causé un accident de la circulation alors que mon véhicule n’était pas assuré. Je sais que le Fonds de Garantie indemnise les victimes. J'aimerais savoir si le Fonds exercera un recours contre moi ?
Le Fonds de Garantie a toujours le droit d'exiger le remboursement total de ses débours consentis en faveur des victimes.
Contrairement à un assureur RC auto dont le recours est bien souvent limité, le Fonds peut exercer son recours contre le responsable sans limitation.
Pour tout accident survenu à partir du 22 juin 2017, le Fonds de Garantie ne peut exercer son recours que contre le propriétaire du véhicule non assuré, même si ce n’est pas ce propriétaire qui conduisait le véhicule au moment de l’accident.
Mon véhicule en stationnement a été heurté par un véhicule dont le conducteur invoque la faute d'un autre conducteur, mais ce dernier n'accepte pas du tout cette version...
En résumé, j'ai deux responsables éventuellement, mais aucun des deux ne l'accepte, et pendant ce temps mon dommage n'est pas indemnisé. Puis-je considérer cela comme un cas d'intervention du Fonds de Garantie ?
Il ne s'agit pas d'un cas d'intervention du Fonds. Il n'empêche que vous pourrez tout de même trouver une solution. Si une personne innocente est confrontée à plusieurs conducteurs éventuels responsables, mais sans que cette responsabilité ne puisse être déterminée et prouvée, la victime innocente peut demander la réparation de son dommage à chacun des assureurs RC Auto des véhicules impliqués, à l'exception de son propre assureur et ces assureurs devront indemniser à parts égales le dommage.
Ma voiture était stationnée sur un parking. En voulant reprendre possession de mon véhicule , j'ai constaté que tout le flanc droit présentait une trace de griffure continue. J’aimerais savoir si le Fonds peut m’indemniser ?
Le Fonds n’a pas de mission légale pour indemniser les dommages causés par acte de vandalisme. Les cas d’intervention sont limitativement énumérés par la loi. Une intervention du Fonds suppose toujours que le dommage est une suite d’un fait qui est caractéristique pour la circulation routière des véhicules automoteurs.
Mon véhicule a subi des dégâts lorsqu’un gibier s’est jeté soudainement devant mon véhicule. J’aimerais savoir si le Fonds peut m’indemniser ?
Le Fonds n’indemnise le dommage que s’il a été causé par un véhicule automoteur et que le cas relève d’un des cas d’intervention ( véhicule non identifié, non assuré, volé, cas fortuit …).
Il se peut qu’un gibier puisse être à la base d’un accident alors que le conducteur dont le véhicule a heurté ou évité un gibier est en droit d’invoquer que pour lui, par rapport aux dommages causés à des tiers, ce gibier a constitué un cas fortuit . Toutefois, le dommage encouru par ce conducteur, ou son véhicule, ne sera pas indemnisé par le Fonds. Les dommages causés aux tiers sont aptes à être indemnisés.
A l’arrêt devant un feu rouge un inconnu a brisé la fenêtre de ma portière et il s’est emparé de mon sac à main. J’aimerais savoir si le Fonds peut m’indemniser ?
Le Fonds n’a pas de mission légale pour indemniser les dommages causés par acte de vandalisme, ou dommages qui sont une suite de coups et blessures commis par un usager de la route par rapport à autre usager et que le véhicule automoteur n’a joué aucun rôle alors que le cas ne relève pas d’un des cas d’intervention du Fonds.