Protocole Veridass

Conformément à l’arrêté royal du 19 février 1997 (modifiant la loi du 9 juillet 1975 (Fichier PDF - 4 pages/ 20 Ko) relative au contrôle des entreprises d'assurances et portant exécution du paragraphe 6 de cette même loi) ainsi que l'art. 19bis-8 de la loi du 21 novembre 1989, "toute personne impliquée dans un accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute personne physique ou morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d’un droit de subrogation légale ou conventionnelle ou d’un droit propre suite à cet accident, peut s’informer auprès du Fonds de l’identité des entreprises d’assurances couvrant la responsabilité civile résultant de l’utilisation de chacun des véhicules automoteurs soumis à l’immatriculation en Belgique, impliqués dans cet accident."

Afin de garantir une exécution efficiente de cette disposition, la loi centralise au sein du Fonds commun de Garantie automobile les données en provenance, d’une part, de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules et, d’autre part, des entreprises d’assurances qui sont agréées pour l’exercice, en Belgique, de l’assurance obligatoire afférente aux véhicules automoteurs. Cette base de données s’intitule VERIDASS, pour VERzekeraar / IDentité(-teit) / ASSureur.

Toute demande d’identification d’un assureur doit faire suite à un accident de la circulation routière ayant eu lieu le ou après le 1er octobre 1997. De plus, l’accident doit s’être produit dans les 7 années précédant la demande.

Le tableau ci-dessous vous explique comment introduire votre demande :

Pour les particuliers
Pour les autres demandeurs

Support de la demande

- via notre site INTERNET, dans la section demande d'identification,

via notre site INTERNET, dans la section demande d'identification,
- via PORTIMA,

Contenu OBLIGATOIRE
de la demande

le numéro de la plaque de la(/des) partie(s) adverse(s) (une plaque par demande)
-
la date de l’accident
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le nom de la victime
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la date de la demande
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votre nom (si vous n’êtes pas la victime) et votre adresse

le numéro de la plaque (une plaque par demande)
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la date de l’accident
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le nom de la victime
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la date de la demande
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votre nom et votre adresse (ou celui de votre société, ou le code CBFA pour les compagnies d’assurances et les intermédiaires)
-
votre référence (par exemple : le n° du dossier)

S’il trouve un assureur, VERIDASS vous communiquera le code BNB-NBB de ce dernier, son nom et son adresse ainsi que le numéro de police se rapportant à la plaque pour laquelle vous avez introduit une demande. Dans le cas contraire, VERIDASS vous suggérera d’introduire une déclaration d’accident auprès du service « gestion des sinistres» du Fonds.

Pour de plus amples renseignements concernant les demandes d’identification ou, pour les compagnies membres du Fonds, concernant la transmission des informations vers le Fonds, n’hésitez pas à consulter le protocole en ligne.