FCGB - BGWF

La procédure d’admission est applicable :

• aux entreprises belges,
• aux entreprises étrangères qui ont un établissement en Belgique,
• aux entreprises étrangères qui font des opérations d’assurances en Belgique sans y être établies.

Ces entreprises, désireuses de pratiquer la branche 10a (assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs), doivent fournir à l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la loi la preuve de l’affiliation au Bureau Belge des Assureurs Automobiles ET au Fonds Commun de Garantie Automobile.

Pour s’affilier, l’entreprise envoie une lettre mentionnant :

• la dénomination complète,
• l’adresse,
• la date de l’affiliation ,
• le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres  en Belgique pour les entreprises souhaitant exercer en libre prestation de services (voir article 557, §1, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance). 

Entreprises belges : l’affiliation est effective après agrément par l'autorité de contrôle belge compétente.

Etablissement en Belgique : l’affiliation est effective dès que l’entreprise pourra commencer ses activités par la voie d’une succursale en Belgique conformément à l’article 552 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance.

Etablissement à l’étranger : l’affiliation est effective dès que l’entreprise pourra effectuer en Belgique des activités en libre prestation de services conformément à l’article 558 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance.

Souscription au fonds social
Les associés doivent souscrire au fonds social, s’élevant à 125000€ au moins, libéré à concurrence d’au moins un cinquième.

Chaque associé est tenu de souscrire à concurrence de 3000€ et de verser un montant de 600€.

Cotisations et couvertures des provisions techniques
Les associés sont tenus de payer des cotisations annuelles destinées à couvrir les décaissements de l’association et de participer à la couverture de ses provisions techniques. Ces cotisations sont calculées en fonction de leur part de marché de l’assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs, en Belgique, pour chaque exercice d’activité.

Afin de couvrir les besoins de trésorerie, le conseil d’administration est habilité à réclamer aux associés, en cours d’année et au fur et à mesure des besoins, des avances sur leurs cotisations en euro, tous frais à charge de l’associé.

Participation dans le cadre de l’art. 19bis-6 de la loi du 21 novembre 1989
Les associés sont tenus d’informer mensuellement le Fonds Commun de Garantie des modifications aux informations relatives aux véhicules automoteurs qu’ils assurent, premier alinéa, de l’arrêté royal du 19 février 1997. Ces informations doivent être adressées dans les formes déterminées par le Fonds Commun de Garantie Belge.

En cas de manquement à ce qui précède, le conseil d’administration peut :

• imposer des sanctions financières,
• déposer plainte auprès des autorités de contrôle,
• introduire une action en justice,
• proposer à l’assemblée générale l’exclusion de l’associé.

• La démission d’un associé agréé en Belgique pour exercer l’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prend effet au jour de la publication de l’acte de l’autorité belge constatant la renonciation à l’agrément ou prononçant la révocation de celui-ci.

• La démission d’un associé exerçant des activités par la voie d’une succursale ou en libre prestation de services prend effet le jour de la réception par le Fonds Commun de Garantie d’une lettre recommandée à la poste par laquelle cet associé manifeste sa volonté de ne plus exercer l’assurance de la responsabilité civile pour les risques belges. La renonciation à l’agrément ou la révocation de celui-ci dans le pays d’établissement de l’associé dispensé de l’agrément entraîne la démission d’office de cet associé à dater du jour où ces faits sont portés à la connaissance du Fonds Commun de Garantie Belge.

• L’associé sortant sera tenu de transférer au Fonds Commun de Garantie Belge une somme égale aux provisions qu’il a dû constituer à la demande de ce dernier sur base du dernier état individuel de provisions qui lui a été adressé avant son départ.