FCGB - BGWF

Le Belgian Motor insurance Information Center a été créé afin de répondre, entres autres, à la directive Européenne en matière d'assurance automobile.

• La tenue d’un registre

Le Fonds tient un registre qui doit contenir les informations suivantes :

- le numéro d’immatriculation, la date de la dernière immatriculation, et la durée de validité de l’immatriculation dans le répertoire des véhicules qui ont leur stationnement habituel en Belgique,

- le nom, le premier prénom ou la dénomination du titulaire de la marque d’immatriculation et l’adresse actualisée du détenteur de la marque d’immatriculation du véhicule ayant son stationnement habituel en Belgique,

- le genre du véhicule ou de l’immatriculation du véhicule ayant son stationnement habituel en Belgique,

- la marque, le type, le numéro de châssis, le numéro de contrôle, la puissance ou la cylindrée du moteur, la masse maximale autorisée et la date de première mise en circulation du véhicule ayant son stationnement habituel en Belgique,

- les numéros des polices d’assurances couvrant la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel en Belgique pour la responsabilité résultant de la circulation des véhicules automoteurs, à l’exclusion de la responsabilité civile du transporteur, la date à laquelle la couverture d’assurance prend fin, et la date à laquelle la garantie est suspendue,

- les entreprises d’assurances couvrant la circulation susmentionnée et les représentants chargés du règlement des sinistres qu’elles ont désignés,

- la liste des véhicules bénéficiant de la dérogation à l’obligation d’assurance (conformément à l’article 10 de la loi du 21 novembre 1989), ainsi que le nom et l’adresse des autorités ou organismes désignés pour indemniser les personnes lésées,

- le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des Etats de l’Espace économique européen (EEE),

- les numéros des polices d’assurance couvrant la circulation des véhicules expédiés, soit de la Belgique vers un autre Etat membre de l’EEE, soit d’un état membre de l’EEE vers la Belgique, pour la responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules automoteurs, à l’exclusion de la responsabilité civile du transporteur, la date à laquelle la couverture prend fin et la date à laquelle la garantie est suspendue.

Ces données sont conservées pendant sept ans après l’expiration de l’immatriculation ou après la fin du contrat d’assurance. 

Le Fonds et la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière, relevant du SPF Mobilité et Transports, ont convenu d’un protocole pour le traitement des données que le Fonds reçoit de la direction des immatriculations.

• L’information des personnes lésées.

qui peut demander des informations ?

- toute personne impliquée dans un accident de la circulation routière et ses ayants droits,

- toute personne disposant d’un droit de subrogation ou d’un droit propre suite à cet accident,

- les centres d’information étrangers de l’EEE, similaires au Fonds,

- les centres d’information de pays tiers (hors EEE) si ces centres sont tenus au secret professionnel.

quels sont les renseignements communiqués par le Fonds ?

- le nom et l’adresse de l’entreprise d’assurance,

- le numéro de la police d’assurance,

- le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d'assurances dans l’Etat de résidence de la personne lésée,

- le nom et l’adresse du propriétaire, le cas échéant du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, si le demandeur justifie d’un intérêt légitime,

- le nom et l’adresse de l’autorité ou de l’organisme désigné pour régler les accidents, s’il s’agit d’un véhicule bénéficiant de la dispense de l’obligation d’assurance  prévue par l’article 10 de la loi du 21 novembre 1989, ou d’une dispense équivalente en vertu du droit d’un autre état de l’EEE.

• Conditions à remplir

- la demande doit concerner un véhicule ayant son stationnement habituel dans l’EEE,

- l’accident est survenu dans l’EEE, ou dans un état tiers dont le bureau national a adhéré au système de la preuve internationale d’assurance,

- la demande doit être adressée au Fonds dans les sept ans après l’accident.